Réuni les 24 et 25 mars à Bruxelles, le Conseil des Chefs d’Etats européens a approuvé le contenu d’un nouveau « Pacte pour l’Euro » qui reprend pour l’essentiel le « Pacte de compétitivité » porté par Nicolas Sarkozy et Angela Merkel.Au départ se trouvait un « examen annuel de croissance » mené par la Commis- sion Européenne qui se trouvait en fait être une liste de « recommandations ».
Les recommandations de cet « examen » avaient pour objectifs d’assurer la stabilité économique, l’assainis- sement budgétaire, l’avancée des réformes structurelles et le renforcement de la croissance, un paquet de proposition portant sur la « gouvernance » économique de l’Union Européenne. Nicolas Sarkozy et Angela Merkel ont profité de l’occasion pour porter leur désormais fameux « Pacte de Compétitivité », fomenté avec la complicité de Manuel Barroso et validé par la Commission Européenne en janvier. À l’occasion du Conseil Européen du 4 février 2011, le couple franco-allemand a présenté ce pacte, finalement devenu « Pacte pour l’Euro » et validé par les Chefs d’Etats européens sans aucun débat au Parlement Européen.
Le « Pacte pour l’Euro », qu’est-ce-que c’est ?
Selon ses défenseurs, le « Pacte de Compétitivité », maintenant « Pacte pour l’Euro » a pour objectif l’harmonisation sociale et fiscale des pays d’une Union Européenne aux normes sociales et fiscales très différentes, ce qui nuit à sa compétitivité de l’Union et à la solidarité entre les États Membres. L’objectif affiché est de sauver la zone euro en opérant une convergence économique à marche forcée pour faire de la zone euro une zone monétaire optimale – ce qu’elle n’est pas – et la rendre ainsi moins vulnérable aux chocs asymétriques.
En termes de fiscalité il s’agit donc de renforcer la surveillance du taux d’endettement des Etats Membres (aujourd’hui plafonné à 60% du PNB par le Pacte de Stabilité) en fixant une norme annuelle de désendettement à 0,5% du PNB. Les EM seront contraints de se plier aux injonctions du Conseil en matière de lois de finances sous peine de sanctions financières : des amendes fixées à une part fixe de 0,2% du PNB plus une part variable définie au cas par cas. Surtout, les amendes seraient automatiques et systématiques.
Les membres de la zone euro feront eux l’objet d’une surveillance encore plus étroite puisqu’ils seront contraints, dès la première recommandation du Conseil, de constituer une « garantie bancaire » de 0,2% de leur PNB sur un compte porteur d’intérêts, un second rappel à l’ordre leur ferait perdre le bénéfice de ces intérêts et un troisième convertirait le montant de ce dépôt en amende.
L’objectif est également de renforcer la fiscalité indirecte, soit disant « indolore » mais surtout profondé- ment injuste et de réduire peu à peu la structure progressive de l’impôt.
En termes d’harmonisation sociale, le « Pacte pour l’Euro» est la mise en pratique de tous les rêves des néolibéraux. L’objectif premier pour permettre aux pays de l’Union d’être plus compétitifs, est d’encourager l’augmentation des heures de travail avec pour objectif la fin de la limitation du temps de travail.
C’est aussi, sous prétexte d’harmonisation entre les Etats membres, la hausse de l’âge de départ à la retraite car Angela Merkel comme Nicolas Sarkozy trouvent profondément injuste et handicapant que les français soient aujourd’hui « obligés » de prendre leur retraite à 62 ans quand les allemands ne cessent définitivement de travailler qu’à 67 ans, de plus il est clair à leurs yeux que cela nuit à la compétitivité de la France et donc de l’Union Européenne.
Il s’agit bien entendu en parallèle de pousser, plus en avant, la privatisation des régimes de retraites, l’en- semble des EM ne disposant pas d’un régime de Sécurité Sociale équivalent à la France. L’objectif est bien évidemment également l’affaiblissement de la législation relative à la protection de l’emploi et la réduction des allocations de chômage. Enfin bien entendu afin de rendre l’UE économiquement plus compétitive, Barroso, Merkel et Sarkozy considèrent qu’il y a urgence à libéraliser davantage le secteur publique.
« Pacte de Compétitivité » ou « Pacte pour l’Euro », pour nous c’est non !
Partout en Europe, les socialistes se mobilisent contre ce projet de gouvernance économique. Les parle- mentaires du PSE au Parlement Européen ont fait savoir leur inquiétude et leur colère, notamment par la voix de Pervenche Berès. Et malgré la validation des grands principes du « Pacte de Compétitivité » par les dirigeants européens, nous devons continuer à être fermes sur nos positions et à dénoncer cette attaque inouïe tant à l’encontre notre système social que de la démocratie en Europe.
Non à l’harmonisation sociale par le bas !
Si nous défendons depuis des années la mise en place de normes sociales communes à l’ensemble des Etats de l’Union Européenne, nous refusons cette harmonisation sociale par le bas ! Pour nous, la compétitivité ce n’est pas travailler plus avec moins d’inspecteurs du travail, ne plus être protégés des risques du chô- mage, prendre sa retraite plus tard et ne plus bénéficier de Services Publics de qualité ! Au contraire, nous considérons que pour être compétitifs et donc voir la croissance des EM remonter, l’Union Européenne a besoin de politiques ambitieuses en matière de baisse du temps de travail, d’assurance contre le chô- mage, de droit à la retraite mais aussi d’être un territoire attractif par le biais de ses Services Publics, qui contrairement, à ce que pense la droite européenne, sont examinés très sérieusement par les entreprises lorsqu’elles envisagent de s’implanter sur un territoire.
Nous avons besoin d’un plan de relance européen massif, financé par un impôt commun sur les sociétés ainsi que par des eurobonds (émission d’obligations de la zone euro pour lever l’emprunt).
Non au ligotage fiscal des Etats Membres !
De plus, au-delà du projet social en totale opposition au nôtre, le Pacte de Compétitivité a, pour la droite européenne, un autre atout : celui d’empêcher toute politique de gauche en Europe. En effet la politique économique serait dès lors dictée par la Commission Européenne. Revenus au pouvoir en 2012, nous serions dans l’impossibilité de mener la réforme fiscale que nous voulons et qui est en totale contradiction
travail avec le projet franco-allemand.
Nous ne disposerions d’aucune marge de manœuvre, tout endettement supplémentaire nous conduisant à devoir payer une amende plutôt que d’investir cet argent dans le développement de notre pays. Cela marque une vision de la dette extrêmement austère qui conduit à considérer que comme un ménage, un pays, aurait vocation à être bénéficiaire, or un Etat a vocation à investir pour le bien-être de ses citoyens ainsi qu’à soutenir la croissance et l’investissement dans son pays chose qui peut nécessiter des investisse- ments importants, entrainant des levées de fonds importantes via l’impôt mais aussi l’endettement.
La gauche doit défendre le fait que la dette n’est pas forcément un mal quand elle permet le développe- ment social et économique d’un pays et qui à terme ne pourra qu’être remboursée grâce à l’augmentation de la croissance permise par ces investissements.
Enfin, la mise en place du désormais « Pacte pour l’Euro » est aussi profondément antidémocratique car il ne permet plus de faire de choix politique. Or la démocratie c’est avant tout permettre de faire des choix politiques, c’est permettre de mener des politiques de droite comme de gauche en fonction des aspirations des électeurs. Nous nous opposons à toute forme de constitutionalisme économique qui vise à graver dans le marbre les dogmes néolibéraux mettant ainsi fin à la démocratie et à la possibilité de conduire des politiques alternatives.
Face au pacte pour l’Euro qui s’attaque tant à notre modèle social qu’à la démocratie elle même nous devons nous mobiliser fortement aux cotés du mouvement social. Il est de notre responsabilité de porter un projet européen de rupture avec cinquante ans de construction européenne libérale. Nous affirmons avec force que l’Europe peut devenir l’espace politique des droits sociaux, des services publics, et de la lutte contre le dérèglement climatique et les atteintes à l’environnement.
